La loi française

Quand passer le contrôle technique ?

Le premier contrôle doit être effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du 4e anniversaire de la première mise en circulation du véhicule. Ce contrôle doit être renouvelé ensuite tous les 2 ans. La date limite du contrôle suivant est indiquée sur le certificat d'immatriculation par le biais d'un timbre autocollant ou sur le procès-verbal (à noter : la vignette pare-brise n'est pas une preuve légale du contrôle, c'est juste une facilité pour les forces de l'ordre).

Se référer au site internet www.utac-otc.com

Plus d'information

Si vous souhaitez plus d'information, vous pouvez vous rendre sur https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Vehicule-automobile-controle-technique-795

Médiation des litiges de la consommation

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur en vue d’une résolution amiable de votre différend.

Le médiateur de la consommation proposé par notre centre est le Médiateur FNA.

Ce dispositif de médiation peut être joint :

- en ligne : www.mediateur.fna.fr
- par email : mediateur@fna.fr
- par voie postale :

Le Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord
9 & 11 avenue Michelet
93583 Saint Ouen Cedex.

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