La loi française

Quand passer le contrôle technique ?

Le premier contrôle doit être effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du 4e anniversaire de la première mise en circulation du véhicule. Ce contrôle doit être renouvelé ensuite tous les 2 ans. La date limite du contrôle suivant est indiquée sur le certificat d'immatriculation par le biais d'un timbre autocollant ou sur le procès-verbal (à noter : la vignette pare-brise n'est pas une preuve légale du contrôle, c'est juste une facilité pour les forces de l'ordre).

Se référer au site internet www.utac-otc.com

Plus d'information

Si vous souhaitez plus d'information, vous pouvez vous rendre sur https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Vehicule-automobile-controle-technique-795

Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation.

Le médiateur « droit de la consommation » proposé par notre centre est : MEDICYS.

Ce dispositif de médiation peut être joint :

- par voie électronique : www.medicys.fr
- par voie postale :

MEDICYS
Centre de médiation ET règlement amiable des huissiers de justice
73 boulevard de Clichy
75009 PARIS.

Registre accessibilité

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